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Burundi: a reform of the electricity sector

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18-11-2015

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The new electricity law, i.e. the law No. 1/13 dated 23rd April 2015 on the reorganisation of the electricity sector in Burundi (“law No. 01/13”), was promulgated.

The law No. 01/13 repeals the law No. 1/014 of 11th August 2000 liberalising and regulating the water and electricity sector (“law No. 01/014”).

Burundi is a member of two power pools, namely:

• the Eastern Africa Power Pool (EAPP), which objective is to create interconnections between the Eastern African countries, from Tanzania to Egypt; and

• the Central Africa Power Pool (CAPP), which ambitions to create interconnections between its ten Member States, i.e. Angola, Burundi, Cameroon, Congo, the Democratic Republic of Congo, Gabon, Equatorial Guinea, Sao Tome and Principe, Chad, and the Central African Republic, and which adopted the Code for the Electricity Market in Central Africa (CAPP Code).

The law No. 01/013 makes numerous significant changes to the previously prevailing regime. Said changes are described below.

The procedure for producing electricity has changed. Power production shall now be subject to an “authorisation regime”, and shall also require compliance with a new, exceptional procedure, i.e. a “declaration regime”. With such changes, Burundi complies with the provisions of the CAPP Code. Previously, the procedure consisted in the granting of a concession. The granting of a concession shall not be limited to the operation of hydropower plants.

For the first time, the law refers to public-private partnerships. Certain hydropower plants shall now be operated in the context of public-private partnerships.

REGIDESO shall remain the main entity responsible for managing power transmission and distribution networks.

The law No. 01/13 won’t revolutionize the selling of electricity, as REGIDESO keeps the monopoly over said selling. However, the law provides for an opening up to competition within 25 days from the taking effect of the law.

The law No. 01/13 replaces the Agence de Contrôle et de Régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Electricité du Burundi (Agency Supervising and Regulating the Water and Electricity Sector in Burundi), with the Agence de Contrôle et de Régulation de l’électricité (Agency Supervising and Regulating the Electricity Sector). Said organisation shall now be a separate legal entity, with financial autonomy.

Nevertheless, the law No. 01/013 remains silent about the interconnections issue. Interconnections shall be addressed in bilateral agreements.

Burundi : la réforme du secteur de l’électricité

La nouvelle loi de l’électricité, la loi n°1/13 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité du Burundi (« loi n°01/013 »), a été promulguée.

Elle abroge la loi n°1/014 du 11 Août 2000 portant sur la Libéralisation et la Réglementation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Energie Electrique (« loi n°01/014 »).

Le Burundi est intégré à deux pools énergétiques :

• l’Eastern Africa Power Pool (EAPP) qui a pour objectif d’interconnecter entre eux les pays de l’Est africain, de la Tanzanie jusqu’à l’Egypte ; et

• le Pool Energétique de l’Afrique Centrale (PEAC) qui ambitionne d’interconnecté ses dix pays : l’Angola, le Burundi, le Cameroun, le Congo, la République Démocratique du Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, Sao Tomé et Principe, le Tchad et la Centrafrique et a adopté un Code du Marché de l’Electricité de l’Afrique Centrale (Code PEAC).

La loi n°01/013 apporte plusieurs importants changements au régime applicable sous l’égide de la loi n° 01/014, décrits ci-dessous.

Elle modifie la procédure relative à la production d’électricité. Dorénavant, la production d’électricité est soumise à un « régime d’autorisation », accompagné d’une procédure exceptionnelle, un « régime de déclaration ». Le Burundi se conforme ainsi aux dispositions du Code PEAC. La procédure précédente consistait en l’attribution d’une concession. Désormais, la concession est limitée à l’exploitation de centrales hydroélectriques.

Elle intègre pour la première fois le partenariat public privé. L’exploitation de certaines centrales hydroélectriques s’effectuera désormais via un tel contrat.

La gestion des réseaux de transport et de distribution demeurent principalement l’apanage de la REGIDESO.

La loi n°01/013 ne révolutionne pas la commercialisation de l’électricité qui reste soumis au monopole de la REGIDESO. Toutefois, elle prévoit son ouverture à la concurrence dans un délai de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.

La loi n°1/13 remplace l’Agence de Contrôle et de Régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Electricité du Burundi par l’Agence de Contrôle et de Régulation de l’électricité, organe désormais indépendant et doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

La loi n°01/013 reste néanmoins silencieuse sur la question des interconnexions qui font l’objet d’accords bilatéraux.

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