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Ivory Coast – Detailed presentation of the New Mining Code

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29-04-2014

By Jean-Yves BERTE, from SCP Bile-Aka, Brizoua Bi, and Gerber Madonna

As indicated in our previous newsletter, dated March 2014, the Republic of Ivory Coast has adopted a new mining code, governed by Law n°2014-18 dated 24 March 2014 (“New Code”), which supersedes the previous mining code, which was governed by Law n°95-553 dated 17 July 1995 (“Former Code”).

The New Law reflects the willingness of Ivory Coast to attract more investors, notably in the gold sector, and better regulate it. To this end, various measures have been implemented in the new code, notably:

  • Tax on additional benefit, paid by the licence holder to conduct mining operations, is removed;
  • Holders of a mining permit must sign a mining convention within sixty working days following the award of the permit;
  • The State guarantees the stability of the tax and custom regimes for the benefit of  the holder of the mining permit (Article 164);
  • Renewal of the research permit: under the Former Code, the original duration of a research permits was 3 years, renewalable for two additional two-year terms. Thus, the maximum duration was 7 years. Henceforth, these permits will have an original term of 4 years, eligible for two renewals, each for a 3-year term now. Moreover, an exceptional 2 year renewal term may be applied in some cases. Thus, the maximum duration of research permit is now 12 years under the New Code;
  • Reduction of the surface area covered by the permit from 1.000 square km, under the Decree implementing the Former Law, to a 400 square km maximum area now. This  will lresult in a increase of  investors ; andState participation in the capital of operation companies, that is not subject to a financial contribution, remains limited to 10%. However, the New Law now also limits any additional State contribution in these companies to a maximum of 15% of their capital.

Under the Former Law, disputes between  the holder of a mining title/ mining authorization and the State could only be settled by Ivorian adjudicating body or arbitration tribunal with Ivoirian law as the governing law. Henceforth, disputes can be settled by an “international arbitral tribunal”, on conditios that the parties specify this form of dispute resolution in their mining convention.

Criminal sanctions are also increased in the New Law. For example, unauthorized operation by the holder of a mining title of minerals not included in the awarded title makes him liable for a maximum fine of 50.000.000 FCFA and one to three years’ imprisonment while previously the sanction was limited to a maximum fine of 2.500.000 FCFA under the Former Law.

The new regulation will not be applicable to mining authorisations or mining permits currently valid prior to the date of entry into force of the New Law, until expiry of the period for which the authorization or permit was issued. Similarly, valid mining conventions shall remain applicable until  the the expiry date set forth in their terms. Holders of an authorization or permit may ask to benefit from the provisions of the New Law. A decree by the Council of Ministers will be adopted to set the applicable conditions for this.

Côte d’Ivoire – Présentation détaillée du nouveau Code Minier

Par Jean-Yves BERTE Consultant, Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés et Gerber Madonna

Comme indiqué dans notre précédente newsletter de mars 2014, la République de Côte d’Ivoire a adopté un nouveau code minier, régi par la Loi n°2014-18 du 24 mars 2014 (« Nouveau Code»), qui remplace l’ancien code, régi par la Loi n°95-553 du 17 juillet 1995 (« Ancien Code»).

Le Nouveau Code reflète la volonté de la Côte d’Ivoire d’attirer plus d’investisseurs, notamment dans son secteur aurifère, et de mieux règlementer le secteur minier. A cette fin, plusieurs mesures ont été prises, notamment :

  • la taxe sur le profit additionnel, payée par les titulaires de permis d’exploitation, est supprimée ;
  • les titulaires de permis d’exploitation signent dans les soixante jours ouvrables suite à l’attribution du permis, une convention minière (article 12) ;
  • l’Etat garantit la stabilité du régime fiscal et douanier au titulaire du permis d’exploitation (article 164) ;
  • le renouvellement du permis de recherche : sous l’égide de l’Ancien Code, le permis avait une durée initiale de 3 ans renouvelable deux fois, chaque fois de 2 ans. De plus, un renouvellement exceptionnel de trois ans pouvait être accordé. La durée maximale du permis était donc de 10 ans. Dorénavant, le permis de recherche a une durée initiale de 4 ans, renouvelable deux fois, chaque fois de 3 ans. De plus, un renouvellement exceptionnel de deux ans peut être accordé. La durée maximal du permis est donc, sous la Nouvelle Loi de 12 ans ;et
  • la superficie des permis de recherche passe de 1000 km² à 400 km² maximum. Ce qui permettra l’intervention d’un plus grand nombre d’investisseurs. Les permis de 1000 km² seront, lors de leur renouvellement, scindés en deux permis d’une taille respective de 400km, ce qui conduira en principe à une perte d’une superficie de 200km².
  • La participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation, non soumise à contribution financière, reste limitée à 10%. Toutefois, le Nouveau Code limite dorénavant la participation additionnelle de l’Etat dans ces sociétés à une participation contributive qui ne peut excéder 15% du capital social. Mais, il n’est pas tenu compte des parts détenues par les sociétés d’Etat et les sociétés à participation majoritaire publique pour la détermination de cette limite de 15%.

Sous l’égide de l’Ancien Code, les litiges entre un titulaire d’un titre minier ou un bénéficiaire d’une autorisation minière et l’Etat ne pouvaient être réglés, en l’absence d’un règlement amiable, que par une juridiction ivoirienne ou un tribunal arbitral « en vertu du droit ivoirien ». Désormais, les litiges peuvent également être tranchés par un « tribunal arbitral international », à la condition que les parties l’aient prévu dans leur convention minière.

Les sanctions pénales sont fortement aggravées dans le Nouveau Code. Ainsi, à titre d’exemple, l’exploitation par le titulaire, sans autorisation, de substances minérales autres que celles visées par le titre minier ou l’autorisation qui lui a été délivrée l’expose désormais à une amende maximale de 50,000,000 FCFA et un à trois ans d’emprisonnement contre uniquement une amende maximale de 2,500,000 FCFA sous l’Ancien Code.

Le Nouveau Code s’applique dès son entrée en vigueur en ses nouvelles dispositions aux titres et autorisations minières en cours de validité, sauf en ce qui concerne la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, ces titres et autorisations minières, délivrés sous l’empire de l’Ancien Code, demeurent valides pour ces deux points. De même les conventions minières en cours de validité demeureront valables pour la durée de leur période de validité. Toutefois, les titulaires des titres et autorisations pourront demander de bénéficier des dispositions mises en place par le Nouveau Code. Un futur décret pris en Conseil des Ministres sera adopté pour en fixer les conditions.

 

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