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New Angolan Foreign Investment Law, Initial Summary Appraisal

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18-11-2015

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The 2011 foreign investment law of Angola was repealed on 11 August 2015 and a new foreign investment law entered into force on the same day. Law 14/15, of 11 August - the “New Angolan Private Investment Law (“NPIL”) - is now the governing act.

The NPIL was enacted to adapt the rules of private investment to the new reality of the Angolan market and to channel private investments into the country’s real needs by means of clearly favouring investments in certain areas that aim at diversifying the Angolan economy.

This new law is applicable to both domestic and foreign private investments and no threshold is set for foreign investments, replacing the previous minimum threshold of USD 1 million.

Although private investments continue to be subject to a contract with the Angolan government, the Angolan National Private Investment Agency (ANIP) is no longer stated in the NPIL as entity with which contracts will have to be entered into. In fact, the NPIL seems to imply that several governmental agencies may be involved depending on the delegation of powers that the President of the Republic will issue.

The NPIL also seems to put a greater emphasis on negotiation of terms and conditions of investment contracts, as a number of legal requirements that appeared in the 2011 law seem to have been deleted. An obvious absence is the former mandatory waiting-period of 3 years before investors could start to repatriate dividends.

Another significant absence is the express possibility of registering a branch of a foreign company as a means of making the investment, thus directing foreign investors to setting up new fully owned local companies or joint ventures with Angolan partners.

The NPIL also distinguishes between direct and indirect forms of making investments and creates a maximum threshold of 50% of the value for indirect investments against the value of direct investments. As an example, for foreign investors, supplementary capital contributions, know-how and transfer technology are deemed as indirect forms of making investments, subject to this cap.

Another maximum threshold is created for shareholder loans by the NPIL, which imposes a cap of 30% of the value of the investment for this form of funding and a mandatory waiting-period of 3 years before investors can start to get repayments.

In association with

August 2015

It is important to note that investments below USD 1 million will not be entitled to any tax benefits, although investors will still be granted repatriation rights to their dividends. Under the NPIL, tax benefits will continue not to be automatically granted to investors and will be granted on a case-to-case basis depending on the quality of the investment, i.e., on the amount, location and duration of the investment, the creation of partnerships between Angolan and foreign entities and the social and economic impact of the investment. The NPIL also introduces a new supplementary tax on capital investment.

Une première évaluation de la nouvelle loi sur les investissements étrangers en Angola

La loi angolaise de 2011 sur les investissements étrangers a été abrogée le 11 août 2015, et remplacée par une nouvelle loi sur les investissements étrangers, entrée en vigueur à la même date. Ces investissements seront donc désormais régis par la loi 14/15 du 11 août 2015, dite « Nouvelle Loi sur l’Investissement Privé en Angola » (« New Angolan Private Investment Law » ou « NPIL »).)

La NPIL a été adoptée dans le but d’adapter les règles régissant les investissements privés aux nouvelles réalités du marché angolais, et de diriger l’investissement privé là où sont les vrais besoins du pays, en encourageant clairement l’investissement dans certains secteurs afin de diversifier l’économie angolaise.

La nouvelle loi, qui s’applique aux investissements privés nationaux comme étrangers, ne fixe pas de seuil pour les investissements étrangers auxquelles elle s’applique, là où la loi précédente fixait un seuil minimum de 1 million de dollars US.

Si les investissements privées continuent d’être soumis à la signature d’un contrat avec le gouvernement angolais, la NPIL ne cite plus l’Agence nationale pour l’investissement privé (ANIP) comme l’entité avec laquelle devront être conclus lesdits contrats. En fait, la loi semble sous-entendre que plusieurs agences gouvernementales pourraient être impliquées, en fonction des délégations de pouvoirs que le Président de la République accordera.

La NPIL semble également mettre plus l’accent sur la négociation des termes et conditions des contrats d’investissement, puisqu’un certain nombre des exigences légales qui figuraient dans la loi de 2001 paraissent avoir été supprimées. Parmi les plus grands absents, citons le délai de 3 ans que les investisseurs devaient auparavant impérativement respecter avant de pouvoir commencer à rapatrier des dividendes.

Une autre absence significative est celle de la possibilité expresse de recourir à la création d’une succursale d’une société étrangère comme moyen de réaliser un investissement. Cette suppression conduira ainsi les investisseurs étrangers à constituer de nouvelles sociétés locales, dont ils seront propriétaires à 100%, ou encore à s’associer avec des partenaires angolais pour constituer des joint-ventures.

La NPIL fait également la distinction entre les formes directes et indirectes d’investissement, créant une limite maximum de 50% de la valeur pour les investissement indirects par rapport à la valeur des investissements directs. A titre d’exemple, pour les investisseurs étrangers, des apports en capital supplémentaires, un savoir-faire ou un transfert de technologies sont réputés constituer des formes indirectes d’investissements et sont donc soumis à ce plafond.

La NPIL crée aussi un autre seuil maximum pour les prêts d’actionnaires, en plafonnant cette forme de financement à 30% de la valeur de l’investissement. La loi fixe un délai d’attente obligatoire de 3 ans avant que les investisseurs puissent commencer à obtenir un remboursement.

Il est important de signaler ici que les investissements d’un montant inférieur à 1 million de dollars US ne donneront pas droit à des avantages fiscaux, même si les investisseurs continueront à bénéficier du droit de rapatrier leurs dividendes. Sous l’empire de la nouvelle loi, les avantages fiscaux continueront à ne pas être accordés systématiquement aux investisseurs ; ils seront accordés au cas par cas, en fonction de la qualité de l’investissement (montant, lieu et durée de l’investissement, création de partenariats entre des entités angolaises et des entités étrangères, et impact économique et social de l’investissement). La NPIL créé par ailleurs un nouvel impôt supplémentaire sur les investissements en capital.

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