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DRC - Deadline for compliance with the Uniform Act on Companies of September 12th, 2014

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  • Other

14-07-2014

In accordance with article 908, with the Uniform Act on Commercial Companies and the Groupement d'Intérêt Economique, all commercial companies incorporated in the Democratic Republic of Congo prior to its entry into force on September 12th, 2012, are required to update their articles of association/bylaws in accordance with the provisions of the Uniform Act within two years.

This grace period allowing for commercial companies to update their articles/bylaws will expire September 12th, 2014.

RDC – Date limite de mise en conformité avec l’Acte Uniforme sur les sociétés au 12 Septembre 2014

Conformément aux articles 908 et suivants de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique, toutes les sociétés commerciales constituées en République Démocratique du Congo antérieurement à son entrée en vigueur le 12 Septembre 2012, sont tenues d’harmoniser leurs statuts en conformité avec les dispositions dudit Acte Uniforme dans un délai de deux ans.

L’expiration de ce délai de mise en harmonie interviendra donc le 12 Septembre 2014.

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