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Tunisia – Telecommunication Sector

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14-07-2014

Par Farès El Heni du Cabinet Eversheds El Heni

The field of telecommunications is attracting more and more interest from Tunisians, especially within the political class, where it has become a subject of controversy among some stakeholders involved in Tunisian political life.

The government is not insensitive to the subject and on January 10th, 2014, it intervened with the revision of ''Decree No. 2014-53”, amending and supplementing Decree 2008-3026 of September 15th, 2008 and establishing the general conditions of operation of public telecommunications networks and access networks.

Two key elements are highlighted in this Decree.

Firstly, the National Forum of Telecommunications, which was previously an outsider observing the competition in the telecommunications sector under the Decree 2008-3026, saw itself gain considerable power. As a result, in addition to the market analyses that it conducts in order to guarantee fair competition in the industry, it now holds the power to formulate guidelines, which it sets in collaboration with public telecommunication network operators in order to regulate and restructure the market for wholesale and small-scale telecommunications services. This can be done without a mandatory third-party consultation from the Competition Council .

Secondly, a new article, Article 2(bis), was added to Decree 2008-3026, which now defines the dominant position in a relevant market for telecommunications services as one in which an operator will be in a position that gives him or her significant power on this particular market.

Tunisie – Domaine des Télécommunications

Par Farès El Heni du Cabinet Eversheds El Heni

Le domaine des télécommunications suscite de plus en plus l’intérêt des tunisiens, notamment de la classe politique, au point de constituer un sujet de polémique chez certaines parties prenantes de la vie politique tunisienne.

Le gouvernement, n’est pas resté insensible au sujet et le 10 janvier 2014, il est intervenu par la promulgation d’un Décret n° 2014-53 modifiant et complétant le Décret 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès.

Deux éléments essentiels sont mis en évidence par ce Décret.

Tout d’abord l’Instance nationale des Télécommunication qui n’avait qu’un rôle d’observateur de la concurrence du secteur des télécommunications sous l’égide du Décret 2008-3026, s’est vu attribuer des pouvoirs réels. C’est ainsi qu’outre les études d’analyse du marché qu’elle effectue dans le but de garantie une concurrence loyale, il lui est attribué le pouvoir de formuler les directives et les lignes directrices qu’elle fixe en collaboration avec les opérateurs des réseaux publics des télécommunications dans le but de réguler et restructurer le marché des services des télécommunications de gros et détails sans avoir à recourir à l’avis du Conseil de la Concurrence.

En second lieu, il est ajouté au Décret 2008-3026 un nouvel article 2 bis qui définit la position dominante sur un marché pertinent des services de télécommunications comme étant le fait, pour un opérateur, de se trouver dans une position qui lui confère un pouvoir significatif sur ce marché.

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