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New environmental single permit will simplify economic activities in France / L’autorisation environnementale unique simplifie l’activité économique en France

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01-03-2017

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New environmental single permit will simplify economic activities in France

Long-awaited Ordinance and Decrees dated 26 January 2017 generalise and expand the environmental single permit regime as of 1st March 2017, following positive feedbacks on its experiment.

This important reform aims at reducing the administrative burden on industrial, real estate and energy project holders without reducing the level of environmental protection, thus making France a more attractive place to do business. 

Common application for three kinds of projects

The environmental single permit will be applicable to:

  • projects subject to permits delivered under the legislation on industrial installations (“Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, ICPE”)
  • projects subject to permits delivered under the French Water Act (“Loi sur l’eau”)
  • projects likely to contain measures to avoid, reduce or offset adverse effects on the environment, subject to environmental assessment but not to a permit

Water Act and industrial installations permitting procedures consequently disappear as such. The single permit can also include, as the case may be, Water Act and industrial installations registrations or declarations, nature reserves and classified sites special authorisations, fauna and flora derogations, Natura 2000 absence of objection, GMO and waste processing approvals, authorisation to operate an electricity-generating plant, greenhouse gas emission and clearing permits.

A streamlined procedure

Simplification. The application is submitted to a single contact: the prefect (“préfet”, local representative of the State). The procedure is reduced to three stages (review, public inquiry and decision) with slimmed-down formalities (some consultations are now optional), for a single permit including all applicable requirements. Complex projects can benefit from a system of permits granted in several tranches.

Speeding up. Examination of applications is reduced from 15 to 9 months, the application being likely to be refused at the review stage when, as it stands, the permit cannot be granted.

Predictability. The petitioner shall be informed upon request and can apply for a certificate that identifies the frameworks and procedures, specifies the content of the application and sets a timetable that commits the administration and secures projects.

Stabilisation. Appeal deadlines are reduced to 4 months for third parties and 2 months for the project holder. The permit can be regularised during the proceedings or only partially annulled by the judge.

Rules related to applications and permits

Content and conditions. Documents to be produced as well as examination, granting and implementation conditions of the single permit are specified. A template application form is yet to come. 

Scope. The new system regulates not only the permitting process but also the post-permitting process (modification of industrial activity, control, sanction, litigation…). The pre-existing rules remain applicable if not modified by the new system.

Temporal applicability. Applications submitted before 1st March 2017 remain examined under the old system. For those submitted until 30 June 2017, projects holders are given the opportunity to choose between the old or new system.

Coordination with land-use authorisations

The environmental single permit does not include land-use authorisations. A land-use authorisation can be granted before an environmental permit, but will only be executed after the environmental permit is granted. No environmental permit can be granted if it appears incompatible with land use.

Renewables

To demonstrate its technical and financial capacities, from now on the petitioner will be able to put forward intended bank financing at the time of the application, as opposed to actual bank financing.

Concerning onshore wind energy, the environmental single permit includes land-use authorisations by way of exception, ancillary authorisations and in the event of non-implementation, may remain valid for up to 10 years under particular circumstances.

Further simplification will continue in 2017 with the possibility to conduct repowering operations on wind farms without the need to repeat the whole permit procedure (expected in June) and the amendment of the Regulatory Commission of Energy (CRE) tendering process in order to afford greater flexibility regarding the choice of photovoltaic panels suppliers (expected in September).


L’autorisation environnementale unique simplifie l’activité économique en France

Très attendus, une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 permettent l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique à compter du 1er mars 2017, suite aux retours positifs sur son expérimentation.

Cette importante réforme a pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les porteurs de projet dans les secteurs de l’industrie, de l’aménagement et de l’énergie. Elle vise à améliorer l’attractivité économique de la France sans régression de la protection de l’environnement.

Un dossier commun pour 3 types de projets

L’autorisation unique concerne :

  • les projets soumis à autorisation au titre de la législation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)
  • les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités – IOTA)
  • les projets soumis à évaluation environnementale ne relevant pas du régime de l’autorisation et pour lesquels sont prévues des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser)

Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. L’autorisation unique intègre également, lorsque ces projets y sont soumis, les enregistrements ICPE et déclarations IOTA/ICPE, les autorisations spéciales réserves naturelles et sites classés, les dérogations faune et flore sauvage, l’absence d’opposition Natura 2000, les agréments OGM et traitement de déchets, les autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité, les autorisations d’émission de gaz à effet de serre et de défrichement.

Une procédure rationnalisée

Simplification. Le dossier est déposé auprès d’un seul interlocuteur (le préfet). La procédure est réduite à trois phases (examen, enquête publique et décision) avec des formalités allégées (certaines consultations rendues facultatives) pour une autorisation incluant désormais l’ensemble des prescriptions applicables. Les projets complexes peuvent bénéficier d’un régime d’autorisation par tranches.

Accélération. L’instruction est réduite de 15 à 9 mois, avec une demande susceptible d’être rejetée dès la phase d’examen lorsque le projet ne peut être autorisé en l’état.

Prévisibilité. Le pétitionnaire peut solliciter le préfet pour obtenir des informations ou un certificat de projet qui identifie les régimes et procédures, précise le contenu du dossier exigé et fixe un calendrier d’instruction engageant l’administration. Cela favorise la sécurité juridique des projets.

Stabilisation. Les délais de recours sont réduits à 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur. L’autorisation est régularisable en cours d’instance et susceptible d’annulation seulement partielle par le juge.

Règles applicables aux dossiers de demande et aux autorisations

Contenu et conditions. Les pièces à produire ainsi que les conditions d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation sont précisées. Le modèle de formulaire sera fixé par un arrêté à venir.

Champ d’application. Le nouveau régime concerne la procédure d’autorisation mais également les règles applicables une fois l’autorisation délivrée (modification des activités, contrôle, sanction, contentieux…). Le régime préexistant continue à s’appliquer concernant les éléments sur lesquels le nouveau régime n’est pas revenu. 

Modalités d’application dans le temps. Les demandes déposées avant le 1er mars 2017 restent instruites selon l’ancien régime. Pour celles déposées entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le porteur de projet peut choisir le régime applicable.

Articulation avec les autorisations d’urbanisme

L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Le permis de construire peut désormais être délivré avant l’autorisation environnementale, mais ne pourra être exécuté qu’après la délivrance de l’autorisation. L’autorisation environnementale sera refusée si elle apparaît incompatible avec l’affectation des sols.

Energies renouvelables

Pour démontrer ses capacités techniques et financières, le pétitionnaire peut désormais s’appuyer sur les financements bancaires envisagés (et non acquis) au moment de la demande.

Pour l’éolien terrestre, l’autorisation unique dispense par exception de permis de construire, intègre les autorisations annexes spécifiques et peut rester valable jusqu’à dix ans en cas d’absence de mise en service, sous certaines conditions.

Ce mouvement de simplification va se poursuivre en 2017 avec la possibilité de mener des opérations de repowering sans avoir à reconduire l’ensemble de la procédure d’autorisation (prévue pour juin) ou encore modification des appels d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour assouplir le choix du fournisseur de panneaux photovoltaïque (prévue pour septembre).

 

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