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Sanctions économiques internationales, dernières actualités : de bonnes nouvelles pour les créanciers ?

  • France
  • Litigation and dispute management

09-11-2020

Le 10 juillet 2020, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dont les avoirs sont gelés ne peut invoquer la force majeure pour se soustraire au paiement d'intérêts de retard. Elle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour trancher la question de la validité de mesures conservatoires sur les avoirs gelés. Wesley Pydiamah, avocat associé au sein du département Arbitrage International et Sarah Monnerville-Smith, collaboratrice senior au sein du département Contentieux, analysent cet arrêt.

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