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Permis de travail : libre circulation pour la Bulgarie et la Roumanie dès le 1er juin

  • Switzerland

    29-05-2019

    Le protocole concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie (Protocole II à l’ALCP) prévoyait une clause de sauvegarde: durant une période de transition de 10 ans la Suisse pouvait demander l’application de contingents aux ressortissants de ces deux Etats. La Suisse avait utilisé la clause de sauvegarde en 2017 et en 2018.

    Toutefois, la période transitoire arrive à échéance. Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) le 15 mai 2019.

    Au vu de cette modification, dès le 1er juin 2019, les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie bénéficient de libre circulation des personnes, comme les ressortissants des autres pays de l’Union européenne. En pratique, ils doivent trouver un emploi pour séjourner en Suisse, ou disposer de moyens suffisants s’ils viennent comme non-actifs.

    Dans l’UE, seuls les ressortissants de la Croatie font encore l’objet de contingents sur le marché du travail suisse, car la Croatie a adhéré à l’UE après la Bulgarie et la Roumanie.

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