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Legal Compass: Que signifie la révision du droit de la société anonyme pour les entreprises non-cotées en bourse ?
- Switzerland
15-01-2021
Après un long va-et-vient, la révision du droit de la société anonyme est adoptée après l’échéance du délai référendaire le 8 octobre 2020. Bien qu'elle ne conduise pas à un changement fondamental du droit de la société anonyme, il y a quelques changements notables qui sont particulièrement importants pour les sociétés non cotées en bourse. Il s'agit, par exemple, de l'introduction de la marge de fluctuation du capital, de l'admissibilité des assemblées générales virtuelles et de modifications importantes du droit de l’assainissement des entreprise. Les changements les plus importants pour les sociétés non cotées en bourse sont présentés dans la dernière édition du Legal Compass et, dans une optique d'aide à la planification, les mesures à prendre nécessaires sont exposées. En savoir plus.
This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.
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