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Legal Compass: Suppression de l'action au porteur – situation actuelle et conseils sur les mesures à prendre

  • Switzerland

    06-05-2021

    L'abolition de l'action au porteur a franchi un nouveau cap. Les sociétés avaient jusqu'au 30 avril 2021 pour convertir les actions au porteur restantes en actions nominatives ou pour faire inscrire au Registre du commerce pourquoi une telle conversion n'est pas nécessaire. En outre, les actionnaires au porteur dont les actions ont été converties avaient jusqu'à cette date pour révéler leur identité à la société afin de se faire inscrire au registre des actions. Toute personne qui n'aura pas rempli cette obligation à cette date pourra encore obtenir son inscription dans le registre des actions dans des conditions plus strictes, et ce d’ici au 31 octobre 2024. Toute personne qui ne respectera pas ce délai risquera de voir ses actions annulées et converties en actions propres de la société.

    En savoir plus.

    This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

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