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Legal Compass: Vos statuts sont-ils conformes au nouveau droit de la société anonyme?

  • Switzerland

    19-10-2022

    La révision du droit de la société anonyme est un fait. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023. En janvier 2021, nous avions déjà donné ici un aperçu des principales nouveautés de la révision du droit de la société anonyme (lien). Pour toutes les sociétés suisses, il est désormais temps d'adapter leurs statuts au nouveau droit de la société anonyme.

    La révision règle également la durée du mandat des membres du conseil d'administration. A cet égard, un arrêt du Tribunal fédéral a été rendu fin 2021 et nous attirons également votre attention sur ce point.

    Lisez la nouvelle édition de notre newsletter Legal Compass pour de plus amples informations.

     

    This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

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