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Legal Compass: Droit de sociétés
- Switzerland
15-06-2022
La circulaire n° 5 de 2004 (C 5 - Restructurations) de l'Administration fédérale des contributions (AFC) a été remaniée après 18 ans et remplacée par la nouvelle circulaire n° 5a (C 5a), qui est entrée en vigueur le 1er février 2022. Elle règle les conséquences fiscales des restructurations d'entreprises de personnes et de personnes morales.
Outre diverses modifications rédactionnelles, les arrêts pertinents du Tribunal fédéral rendus depuis 2004 et les adaptations de la pratique de l'AFC ont été intégrés. En outre, le C 5a reflète les modifications légales de la réforme fiscale II (2009) ainsi que la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le présent Legal Compass donne un aperçu des principales modifications et des conséquences pratiques.
Lisez l'article en entier ici.
This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.
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